Procédure de demande

Le formulaire pour la procédure de demande 2023 sera activé pour traitement dès le 03 avril 2023. Les demandes peuvent être déposées définitivement du 05 juin 2023 au 17 juillet 2023.

 

À partir de 2022 les demandes seront soumises à partir 2022 par des comptes personnels. Pour ce faire, vous vous enregistrez une seule fois avec vos données personnelles. Vous pouvez relier des demandes plus anciennes à votre compte d'utilisateur. Plus d’ informations à ce sujet peuvent être trouvées sur la page d'accueil de la procédure de candidature après le login.

 

Le résumé des demandes reçues peut être consulté ici dans l' « index public ».

 

Les instructions pour le formulaire sont contenues dans les explications.

PDF : Instruction pour compléter le formulaire de demande

 

Avec le formulaire de demande SwissDRG, les types suivants de demandes ont pu être déposés:

  • Demandes de développement du système des forfaits SwissDRG
  • Demandes de développement de la liste des médicaments et substances pouvant être saisis dans la statistique médicale
  • Demandes de modifications rédactionnelles de la structure tarifaire SwissDRG

Le traitement des demandes liées aux DRG est soumis aux critères suivants.

PDF : Critères pour le traitement des demandes

État : 23 mai 2013

 

Seules les organisations partenaires de SwissDRG SA sont autorisées à formuler une demande :

  • FMH, cantons représentés par CDS, assureurs, CTM, H+ ainsi que les hôpitaux.
  • Les autres groupes d’intérêt font leur demande par le biais d’une des organisations autorisées.
  • Les demandes de règles et définitions ou de révision du codage doivent être soumises aux groupes de travail concernés au moyen d'un formulaire séparé.

 

Les autres demandes doivent être adressées directement à l’OFS / BfArM :

  • Demandes traitées par l'OFS

Lien : Procédure de demande pour le développement de la classification des interventions chirurgicales CHOP et des directives suisses de codage

  • Demandes traitées par l'Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM) Note : Depuis le 26 mai 2020, l'Institut allemand de documentation et d'information médicales (DIMDI) appartient à l'Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM).

Lien : Procédure de proposition pour le développement ultérieur de la classification diagnostique CIM-10-GM


 

 

Contact

E-mail : antragsverfahren.swissdrg@swissdrg.org

Tél. : +41 (0)31 310 05 50