Procédure de demande

Le formulaire pour la procédure de demande 2021 sera activé à partir du 26 avril 2021. Les demandes puorront être déposées du 31 mai 2021 jusqu'au 11 juillet 2021.


Les réponses aux questions soumises dans le cadre de la procédure de demande 2020 seront envoyées, comme d'habitude, le 11 juin 2021, après l’approbation de la version 11.0 de la SwissDRG par le conseil d'administration.


Le résumé des demandes reçues peut être consulté ici.


Les instructions pour le formulaire sont contenues dans les explications.

PDF : Instruction pour compléter le formulaire de demande


Avec le formulaire de demande SwissDRG, les types suivants de demandes ont pu être déposés:

  • Demandes de développement du système des forfaits SwissDRG
  • Demandes de développement de la liste des médicaments et substances pouvant être saisis dans la statistique médicale
  • Demandes de modifications rédactionnelles de la structure tarifaire SwissDRG
Le traitement des demandes liées aux DRG est soumis aux critères suivants.

PDF : Critères pour le traitement des demandes

État : 23 mai 2013


Seules les organisations partenaires de SwissDRG SA sont autorisées à formuler une demande :

  • FMH, cantons représentés par CDS, assureurs, CTM, H+ ainsi que les hôpitaux.
  • Les autres groupes d’intérêt font leur demande par le biais d’une des organisations autorisées.
  • Les demandes de règles et définitions ou de révision du codage doivent être soumises aux groupes de travail concernés au moyen d'un formulaire séparé.


Les autres demandes doivent être adressées directement à l’OFS / BfArM :

  • Demandes traitées par l'OFS

Lien : Procédure de demande pour le développement de la classification des interventions chirurgicales CHOP et des directives suisses de codage

  • Demandes traitées par l'Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM) Note : Depuis le 26 mai 2020, l'Institut allemand de documentation et d'information médicales (DIMDI) appartient à l'Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM).

Lien : Procédure de proposition pour le développement ultérieur de la classification diagnostique CIM-10-GM




Contact

E-mail : antragsverfahren.swissdrg@swissdrg.org

Tél. : +41 (0)31 310 05 50