Le formulaire pour la procédure de demande 2025 sera activé pour traitement dès le 31 mars 2025. Les demandes peuvent être déposées définitivement du 02 juin 2025 au 14 juillet 2025.
À partir de 2022, les demandes seront effectuées via des comptes personnels. Pour ce faire, vous vous enregistrez une seule fois avec vos données personnelles. Vous pouvez relier des demandes plus anciennes à votre compte d'utilisateur. Plus d’ informations à ce sujet peuvent être trouvées sur la page d'accueil de la procédure de candidature après le login.
Les instructions pour le formulaire sont contenues dans les explications.
PDF : Instruction pour compléter le formulaire de demande
État : 16 avril 2025
Avec le formulaire de demande SwissDRG, les types suivants de demandes ont pu être déposés:
- Demandes de développement du système des forfaits SwissDRG
- Demandes de développement de la liste des médicaments/substances onéreux
- Demandes de modifications rédactionnelles de la structure tarifaire SwissDRG
Le traitement des demandes liées aux DRG est soumis aux critères suivants.
PDF : Critères pour le traitement des demandes
État : 16 avril 2025
Seules les organisations partenaires de SwissDRG SA sont autorisées à formuler une demande :
- FMH, cantons représentés par CDS, assureurs, CTM, H+ ainsi que les hôpitaux.
- Les autres groupes d’intérêt font leur demande par le biais d’une des organisations autorisées.
- Les demandes de règles et définitions ou de révision du codage doivent être soumises aux groupes de travail concernés au moyen d'un formulaire séparé.
Les autres demandes doivent être adressées directement à l’OFS / BfArM :
- Demandes traitées par l'OFS
- Demandes traitées par l'Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM) Note : Depuis le 26 mai 2020, l'Institut allemand de documentation et d'information médicales (DIMDI) appartient à l'Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM).
Lien : Procédure de proposition pour le développement ultérieur de la classification diagnostique CIM-10-GM
Contact
E-mail : antragsverfahren.swissdrg@swissdrg.org
Tél. : +41 (0)31 310 05 50