Le formulaire pour la procédure de demande est ouvert. Jusqu’à présent, les demandes pouvaient être soumises à tout moment. En vue de l’introduction prévue de ST Reha au 1er janvier 2022, la procédure de demande sera limitée dans le temps à partir de 2020, à l’image de la structure tarifaire TARPSY. Le dépôt de demandes ne sera donc plus possible à partir de la mi-novembre 2019. Nous vous communiquerons plus de détails sur les délais 2020 dans les mois à venir.
Lien : Procédure de demande
Les instructions pour le formulaire sont contenues dans les explications.
PDF : Instruction pour compléter le formulaire de demande
Avec le formulaire de demande ST Reha, les demandes suivantes peuvent être déposées :
- Demandes pour le développement du système tarifaire ST Reha
- Demandes de modification de la liste des médicaments et substances pouvant être saisis dans la statistique médicale
- Demandes de modifications rédactionnelles de la structure tarifaire ST Reha
Seules les organisations partenaires de SwissDRG SA sont autorisées à formuler une demande :
- FMH, les cantons représentés par la CDS, les assureurs-maladie, la CTM, H+ et les hôpitaux.
- Les autres groupes d’intérêt font leur demande par le biais d’une des organisations autorisées.
Les autres demandes doivent être adressées directement à l’OFS/DIMDI :
- Les demandes suivantes sont traitées par l’Office Fédéral de la Statistique (OFS)
Lien :
Demandes de modifications de la classification des interventions chirurgicales (CHOP)
Demandes de modifications des directives de codages suisses
- Les demandes suivantes sont traitées par l’Institut allemand de documentation et d’information médicale (DIMDI)
Lien : Demandes de modifications de la classification des diagnostics CIM-10-GM
Contact
E-mail : antragsverfahren.swissdrg@swissdrg.org
Tél. : +41 (0)31 310 05 50