Le financement de nouvelles prestations est déterminé en fonction de l’article 49, alinéa 1, de LaMAL.
Décision du Conseil d’administration de SwissDRG SA
État : 19 avril 2011
État : 19 avril 2011
Exigences pour les négociations concernant le financement de méthodes innovantes
(décision du conseil d’administration du 12 décembre 2014)
- Les négociations concernant le financement de méthodes innovantes doivent avoir lieu dans le cadre des négociations tarifaires ordinaires entre les partenaires tarifaires et cela de manière prospective pour l’année suivante.
- Une structure de quantité de la prestation doit être fournie (dans le passé, actuelle et pronostic).
- La structure des coûts de la prestation doit être fournie (en particulier les surcoûts par rapport à une procédure établie qui se rapportent sur tout le traitement du patient).
- Etat de la procédure de demande concernant CHOP et codage analogue.
- Respect des critères EAE. Joindre les études sur l’efficacité et informer sur le statut d’évaluation auprès des autorités compétentes.
- Le canton concerné doit approuver l’accord (les informations doivent aussi être soumises au canton).
- Sur demande, SwissDRG SA prend position sur la représentation dans la structure tarifaire qui est en vigueur au moment de la demande.
Les exigences énumérées servent de directives. Elles doivent permettre d’établir les conditions requises pour les négociations du financement de méthodes innovantes. Elles ne génèrent aucun droit quelconque.