Questions fréquentes (FAQ)

Conditions générales d’utilisation


Tous les contenus des systèmes SwissDRG, TARPSY et ST Reha, Grouper compris, notamment les spécifications, sont protégés par des droits d’auteur. Le téléchargement et/ou la copie de contenus, images, photos ou autres fichiers ne confèrent aucun droit sur les contenus.

Toutes les reproductions et diffusions des contenus des systèmes SwissDRG, TARPSY et/ou ST Reha, notamment les spécifications, impliquent une déclaration relative aux droits d’auteur. Toute autre utilisation doit être justifiée par une demande écrite argumentée et nécessite d’envoyer une liste de toutes les utilisations prévues à rechtliches@swissdrg.org.


Toute infraction fera l’objet de poursuites civiles et pénales.


Que ce soit globalement ou en détail, toute utilisation, exploitation ou application des systèmes est limitée au territoire suisse et à celui de la principauté de Liechtenstein. L’utilisation des systèmes et de leurs contenus est interdite en dehors de ces territoires.


Non. Comme il s’agit de la prise en charge d’une mission publique, SwissDRG SA doit respecter certaines directives légales. Les contrats de licence ont été décidés et validés en conséquence par le Conseil d’administration de SwissDRG SA. Cela signifie que chaque contrat est conclu avec tous les partenaires contractuels sans aucune modification, avec les mêmes conditions, et que nous ne pouvons pas passer d’accords individuels.


Non. Il est interdit aux partenaires informatiques et aux utilisateurs du système tarifaire stationnaire de modifier, retravailler, développer ou adapter d’une quelconque manière le logiciel Grouper, ses mises à jour et les spécifications applicables mis à disposition par SwissDRG SA.



Conditions d’utilisation pour les utilisateurs


Les utilisateurs des systèmes tarifaires stationnaires désignent les utilisateurs finaux (hôpitaux, assurances ou cantons) ou d’autres utilisateurs du système tarifaire stationnaire qui assument des tâches pour lesquelles il est nécessaire d’utiliser le logiciel Grouper (spécifications comprises), et qui fournissent une assistance à l’utilisateur final en relation avec les systèmes tarifaires stationnaires. Il s’agit par exemple des réviseurs-codeurs, des écoles, des intégrateurs ou des fabricants de systèmes d’information pour les hôpitaux ou les assurances.

Pour avoir accès au logiciel Grouper nécessaire au groupage, à ses mises à jour éventuelles et aux spécifications applicables, veuillez adresser une demande écrite argumentée à rechtliches@swissdrg.org.


Les utilisateurs du système tarifaire stationnaire peuvent intégrer eux-mêmes dans leurs propres systèmes informatiques le logiciel Grouper nécessaire au groupage, les mises à jour éventuelles et les spécifications applicables. Ils peuvent aussi acquérir le logiciel Grouper auprès d’un partenaire informatique licencié, sous une forme intégrée dans des applications, avec des fonctions supplémentaires ou, le cas échéant, intégrée dans des logiciels finaux complets.

Pour les utilisateurs du système tarifaire stationnaire l’acquisition du logiciel Grouper nécessaire, des mises à jour et des spécifications applicables est gratuite, du moins à condition que l’utilisation du système tarifaire stationnaire n’entre pas dans le champ d’activité des entreprises informatiques (voir ci-après).



Conditions d’utilisation pour les partenaires informatiques


Sont considérées comme des partenaires informatiques des entreprises spécialisées dans l’informatique, ayant en Suisse ou dans la principauté de Liechtenstein une structure de SARL ou de SA et pouvant présenter des accords concrets avec des utilisateurs des tarifs en Suisse.

Pour avoir accès au logiciel Grouper nécessaire au groupage, à ses mises à jour éventuelles et aux spécifications applicables, veuillez adresser une demande écrite argumentée à rechtliches@swissdrg.org.


Le logiciel Grouper mis à la disposition du partenaire informatique contient uniquement une programmathèque qui permet d’appliquer la spécification existante aux données des patients. Le logiciel Grouper calcule un cost-weight effectif à partir du groupe de cas qui en résulte, en utilisant le catalogue des groupes de cas et les règles de facturation.

La licence comprend le droit d’utiliser le logiciel Grouper, ses mises à jour et les spécifications applicables, jusqu’à la fin du présent contrat de licence et d’assistance, à des fins d’analyse des données de patients suisses et/ou de la principauté de Liechtenstein (à savoir données de patients générées en Suisse et/ou dans la principauté de Liechtenstein) et de décompte les concernant, et le droit d’intégrer ces éléments dans d’autres applications dotées de fonctionnalités supplémentaires (création du logiciel final). Dans le cadre d’un usage conforme au contrat, pour travailler et à des fins de sécurité, les partenaires informatiques peuvent être habilités à faire les copies nécessaires du logiciel Grouper, des mises à jour et des spécifications applicables.

Il est interdit aux partenaires informatiques de modifier, retravailler, développer ou adapter d’une quelconque manière le logiciel Grouper mis à disposition par SwissDRG SA, ses mises à jour et les spécifications applicables.


Si le logiciel Grouper de SwissDRG SA a été intégré dans leurs propres applications avec des fonctions supplémentaires, et dans la mesure où les conditions ci-après sont réunies, le logiciel final peut être proposé aux utilisateurs du système tarifaire stationnaire au moyen d’une sous-licence.

1) Les utilisateurs potentiels doivent être des utilisateurs du système tarifaire stationnaire suisse (cf. ci-dessus). Avant tout octroi d’une sous-licence, les partenaires informatiques sont tenus de vérifier si l’entité intéressée par cette sous-licence relève de la définition d’utilisateur d’un système tarifaire stationnaire.


2) Avant de signer le premier contrat de sous-licence, le partenaire informatique doit en envoyer un modèle à SwissDRG SA, qui vérifie si les passages dépendant du contrat de licence ont bien été repris dans le contrat de sous-licence. Il s’agit des limitations d’utilisation; ces passages sont obligatoires.


Les droits de licence standards des partenaires informatiques dépendent du nombre de collaborateurs de l’entreprise informatique. On entend par collaborateurs toutes les personnes employées dans l’entreprise informatique.