Processus de développement

En tant qu’organisation des fournisseurs de prestations, des assureurs et des cantons, SwissDRG SA exerce son mandat légal pour la mise en place, le développement, ainsi que l’adaptation et le maintien du système suisse des forfaits par cas SwissDRG. Ces travaux se basent sur les coûts par cas et les données de prestations correspondantes livrés par les hôpitaux.


La structure tarifaire ainsi que ses mesures d’accompagnement doivent préalablement être approuvées par le Conseil fédéral. Les partenaires tarifaires, soit les hôpitaux et les assureurs, négocient les tarifs cantonaux et définissent le montant du prix de base. Les accords tarifaires cantonaux sont soumis à l’accord des cantons.
Le processus de développement de la nouvelle structure tarifaire est représenté dans le schéma ci-dessous :

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Histoire de SwissDRG SA

  • 01 janvier 2012 introduction des forfaits par cas dans toute la Suisse
  • 09 juillet 2009
  • 18 janvier 2008 constitution SwissDRG SA
  • 2005 décision de l'introduction des forfaits par cas sur la base des G-DRG
  • 2004 création association SwissDRG
  • 2003 décision du lancement de SwissDRG