Procédure de demande

Le formulaire pour la procédure de demande est ouvert. Les demandes peuvent être déposées à tout moment.


Lien : Procédure de demande


Les instructions pour le formulaire sont contenues dans les explications.

PDF : Instruction pour compléter le formulaire de demande


Avec le formulaire de demande ST Reha, les demandes suivantes peuvent être déposées :

  • Demandes pour le développement du système tarifaire ST Reha
  • Demandes de modification de la liste des médicaments et substances pouvant être saisis dans la statistique médicale
  • Demandes de modifications rédactionnelles de la structure tarifaire ST Reha


Seules les organisations partenaires de SwissDRG SA sont autorisées à formuler une demande :

  • FMH, les cantons représentés par la CDS, les assureurs-maladie, la CTM, H+ et les hôpitaux.
  • Les autres groupes d’intérêt font leur demande par le biais d’une des organisations autorisées.


Les autres demandes doivent être adressées directement à l’OFS/DIMDI :


Contact

E-mail : antragsverfahren.swissdrg@swissdrg.org

Tél. : +41 (0)31 310 05 50