Procédure de demande

La procédure de demande 2019 est terminée. Les demandes ne peuvent plus être transmises.

Le résumé des demandes reçues peut être consulté ici.


Les instructions pour le formulaire sont contenues dans les explications.

PDF : Instruction pour compléter le formulaire de demande


Avec le formulaire de demande TARPSY 2019 les demandes suivantes peuvent être déposées :

  • Demandes pour le développement du système tarifaire TARPSY
  • Demandes de modification de la liste des médicaments et substances pouvant être saisis dans la statistique médicale
  • Demandes de modifications rédactionnelles de la structure tarifaire TARPSY


Seules les organisations partenaires de SwissDRG SA sont autorisées à formuler une demande :

  • FMH, cantons représentés par CDS, assureurs, CTM, H+ ainsi que les hôpitaux.
  • Les autres groupes d’intérêt font leur demande par le biais d’une des organisations autorisées.


Les autres demandes doivent être adressées directement à l’OFS/DIMDI :



Contact

E-mail : antragsverfahren.swissdrg@swissdrg.org

Tél. : +41 (0)31 310 05 50