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Conditions d'utilisation

Le présent site internet est mis à disposition par SwissDRG SA (dénommé ci-après : « SwissDRG »), Haslerstrasse 21, 3008 Berne.

 

L’accès à ce site internet ainsi que son utilisation sont soumis aux conditions d’utilisation suivantes.

 

Acceptation des conditions d'utilisation

 

En accédant et en utilisant ce site internet, vous vous déclarez d’accord avec les présentes conditions d’utilisation et vous en reconnaissez le caractère obligatoire. Si vous n’êtes pas d‘accord avec ces conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisés à accéder au site internet de SwissDRG et à en utiliser ses contenus.

 

Modification des conditions

 

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées par SwissDRG en tout temps et sans préavis. Les éventuelles modifications sont valables dès le moment de leur publication. SwissDRG se réserve par ailleurs le droit de limiter ou d’interdire l’accès au site internet sans préavis et sans indication de motifs.

 

Protection des données

 

Les données qui sont mises à disposition ou saisies par ce site internet ou en relation avec lui ne peuvent être utilisées que conformément au droit de la protection des données en vigueur.

 

Exclusion de responsabilité

 

Toutes les informations et tous les contenus qui sont mis à disposition des utilisateurs de ce site, comme par exemple des documents, des textes, des images, des graphiques, des liens, des formulaires et des logiciels, sont mis à disposition tels quels et selon les disponibilités. SwissDRG ainsi que les entreprises qui lui sont liées tels que ses partenaires ou donneurs de licence déclinent toute responsabilité pour des défauts, toute garantie et toute promesse, pour autant que cela soit admissible légalement. Cela vaut en particulier pour la promesse d’une possibilité d’utilisation générale, l’adéquation à un usage défini ou l’absence de violation de droits de tiers. Ni SwissDRG ni les entreprises qui lui sont liées ne garantissent que ce site internet corresponde à vos exigences et qu’il soit exempt d’interruptions, sûr, sans erreurs ou complet.

 

Le téléchargement et l’acquisition de matériel de toute autre manière par le biais de l’utilisation de ce site se fait selon votre libre appréciation et à vos risques et périls. SwissDRG ne répond pas des dommages à votre ordinateur ou des pertes de données causées par le téléchargement, par des virus ou par tout autre élément nocif.

 

Le site internet de SwissDRG peut contenir des contenus de tiers ou des liens vers des sites de tiers. SwissDRG n’a aucun contrôle sur ces sites internet de tiers et ne répond en aucun cas du contenu du site internet d’un tiers qui est lié au présent site internet par un lien. Cela comprend notamment l’exactitude, le contenu, la qualité ou l’actualité de ces sites internet. 

 


Droits de propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur)

 

L’intégralité des droits, titres et prétentions (y compris les droits d’auteur, les marques, les brevets et les autres droits de propriété intellectuelle ainsi que les autres droits) sur, pour et sur la base de toutes les informations et contenus en relation avec le présent site internet (y compris tous les textes, données, graphiques, logos, documents, images, formulaires, listes ou logiciels) appartiennent à SwissDRG ou au titulaire en cause. Les différentes pages et/ou parties du présent site internet ne doivent être imprimés qu’à des fins privées ou internes et que dans la mesure où chaque tirage porte toutes les indications relatives aux droits d’auteur et aux autres droits de propriété. Il est interdit aux utilisateurs de modifier, de copier, d’envoyer, de transmettre, d’exposer, de présenter, de reproduire, de publier, d'accorder des licences, de céder quelque information ou contenu que ce soit provenant de ce site (y compris des textes, des données, des graphiques, des logos, des documents, des images, des formulaires, des listes ou des logiciels), en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable de SwissDRG ou du titulaire en cause, ou de créer des œuvres dérivées des contenus cités ou de les utiliser de toute autre manière à des fins commerciales.

 

Droit applicable et for

 

Les présentes conditions d’utilisation ainsi que leur interprétation sont intégralement soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Berne.

 

Clause salvatrice

 

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation devait s’avérer être ou devenir invalide ou inapplicable, ladite disposition invalide ou inapplicable devrait être remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond au mieux à la finalité de la disposition originelle.

La validité des autres dispositions n’est en rien affectée.

 

 

Etat : 1er octobre 2009


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